T-7.1, r. 5 - Règlement sur les frais d’administration payables en vertu de la Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Une personne doit payer, pour la préparation de documents relatifs à un acte mentionné aux paragraphes qui suivent et, le cas échéant, pour l’inscription de cet acte au registre visé à l’article 4 de la Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État (chapitre T-7.1), le montant indiqué au paragraphe pertinent:

1°  l’aliénation d’une terre non concédée: 235 $;

2°  la rectification de lettres patentes ou la correction d’un contrat notarié lorsqu’elles sont attribuables aux renseignements fournis par le bénéficiaire ou son auteur: 250 $;

3°  la location d’une terre non concédée: 235 $;

4°  le renouvellement ou le transfert d’un bail: 135 $;

5°  la modification d’un bail: 85 $;

6°  l’établissement d’une servitude ou l’octroi d’un droit sur une terre non concédée: 235 $;

7°  l’autorisation d’utiliser ou d’aménager une terre lorsque l’autorisation n’excède pas 5 ans: 75 $;

8°  la certification de l’acquittement des frais dus au ministre, prévue à l’article 43.9 de la Loi: 300 $;

9°  la certification de l’extinction d’une hypothèque, prévue à l’article 3068 du Code civil: 235 $.

En sus du montant indiqué au paragraphe 7, des frais de 25 $ sont également exigibles pour chaque année ou partie d’année prévue dans l’autorisation, frais non remboursables et payables au moment de l’autorisation.

D. 6-90, a. 2.